Conditions générales d'abonnement et de services

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture de services de connectivité cellulaire IoT et M2M (cartes SIM et eSIM multi-opérateur), la fourniture ou la location de routeurs et équipements préconfigurés, l'accès à la plateforme de supervision PRISM (interface, API, alertes) ainsi que les prestations d'ingénierie associées (étude de couverture, intégration, support).

Elles s'appliquent aux relations entre Welink-tech et tout client professionnel (société, association, collectivité, professionnel indépendant). Elles excluent la clientèle consommatrice au sens du Code de la consommation.

2. Commande et formation du contrat

Toute commande résulte d'un devis ou d'un bon de commande accepté par le client. Le contrat est formé à la date de la commande ferme. Le kit de test gratuit constitue une opération de démonstration : il ne crée aucune obligation d'achat de part et d'autre et ne se transforme en abonnement qu'après acceptation expresse d'un devis.

3. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée minimale, et résiliables à tout moment par l'une des parties avec un préavis d'un mois, par e-mail à hello@welink-tech.fr. Toute période mensuelle entamée reste due.

Les forfaits prépayés courent sur la durée choisie (de 1 à 10 ans), ne sont pas remboursables au prorata mais demeurent cessibles au sein du parc du client et transférables en cas de cession d'activité. La résiliation n'exonère pas le client du règlement des sommes arrivées à échéance.

Welink-tech peut suspendre un accès en cas d'impayé après relance, d'usage frauduleux, illicite, d'envoi massif de messages non sollicités depuis une ligne, ou de toute utilisation compromettant l'intégrité des réseaux des opérateurs partenaires.

4. Tarification et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA française au taux en vigueur (20 % pour les services de télécommunications) étant ajoutée sur facture. Les tarifs publics sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande.

L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir ; le matériel et les forfaits prépayés sont facturés à la commande. Le volume de données mutualisé est facturé au niveau du pool souscrit sur l'ensemble du parc : un site qui surconsomme peut être compensé par les sites qui ne consomment pas leur enveloppe. Les dépassements de pool sont alertés par défaut à 80 % et 100 %, puis facturés au palier supérieur ou bloqués si le client a choisi le blocage strict.

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date d'émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce) et la suspension possible du service après mise en demeure.

5. Disponibilité, qualité de service et support

Welink-tech vise une disponibilité mensuelle de 99,9 % du service de connectivité, hors interruptions planifiées, force majeure et défaillances des réseaux des opérateurs tiers. Un engagement chiffré (objectifs de délai d'intervention, de diagnostic et de rétablissement, remplacement matériel) est proposé en option ou inclus au-delà de 500 lignes actives.

Le support est assuré du lundi au vendredi, 9 h – 18 h (heure de Paris), par e-mail, téléphone et WhatsApp, avec une supervision automatisée 24 h/24 des équipements remontés dans PRISM. Les incidents critiques (parc à l'arrêt) sont traités en priorité.

En cas de manquement prolongé et imputable à Welink-tech, le client peut, après constat contradictoire, prétendre à un avoir plafonné au montant de l'abonnement mensuel du parc concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect.

6. Matériel

Les routeurs et équipements fournis sont garantis contre les vices et pannes matérielles pendant la durée légale de garantie, à compter de la livraison. La garantie couvre le remplacement standard, hors dommages liés à un choc, une surtension, une infiltration, une intervention non autorisée ou un usage hors des spécifications du constructeur. Le matériel loué reste la propriété de Welink-tech et est restitué en fin de contrat, en état normal d'usage.

7. Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur les sites et les usages déclarés.
• Respecter les conditions d'usage des réseaux des opérateurs et la réglementation applicable (notamment en matière de terminaux radio et de protection des données).
• Sécuriser ses équipements, mots de passe et accès à la plateforme PRISM.
• Signaler sans délai toute perte, vol ou utilisation frauduleuse d'une carte SIM.

8. Données personnelles et sécurité

Les traitements de données réalisés dans le cadre du service respectent le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Chaque partie agit en responsable de traitement pour les données qui la concernent. Welink-tech héberge les données applicatives dans l'Union européenne, isole les parcs clients par APN privé lorsque cette option est souscrite et journalise les actions réalisées sur la plateforme. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

La responsabilité de Welink-tech est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, toutes causes confondues sur une année, au montant total HT des sommes effectivement encaissées au titre des douze derniers mois pour le parc concerné. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou de chiffre d'affaires.

Welink-tech ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure, d'une décision administrative, d'une défaillance généralisée des réseaux des opérateurs tiers, d'une coupure d'alimentation électrique, ni d'une configuration applicative ou matérielle relevant du client.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales et financières échangées, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme, hors informations publiques ou légalement communicables à une autorité.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de persistance au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée à hello@welink-tech.fr ou au 01 49 14 02 64. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Welink-tech , pour les relations entre professionnels.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Version en vigueur au 29 septembre 2026. Contact contractuel : hello@welink-tech.fr — 01 49 14 02 64.